Cadre contractuel
Conditions Générales de Vente
Applicables à l'ensemble des prestations d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité électronique réalisées par Protectis SAS, pour les particuliers et les professionnels.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Protectis SAS et de ses clients (particuliers et professionnels) dans le cadre de la vente de prestations d'installation, de configuration et de maintenance de systèmes de sécurité électronique (vidéoprotection, interphonie, contrôle d'accès, réseaux WiFi, infogérance). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Devis et commande
Tout devis établi par Protectis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les prix indiqués sont en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du bon de commande signé accompagné du versement de l'acompte prévu (30% du montant HT). Toute modification de commande après signature doit faire l'objet d'un avenant écrit.
Article 3 – Tarifs
Les prix s'entendent hors taxes et hors frais de déplacement, sauf mention contraire sur le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Protectis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
- 30% à la commande (acompte)
- 70% à la réception des travaux (procès-verbal de réception)
Paiement par virement bancaire ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Exécution des prestations
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du matériel et des conditions d'accès au site. Protectis s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Toute modification du périmètre d'intervention en cours de chantier fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 6 – Garantie
Le matériel installé bénéficie de la garantie constructeur (minimum 2 ans). La main d'œuvre est garantie 12 mois à compter de la date de réception des travaux.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une intervention par un tiers non agréé, de la foudre, de surtensions ou de conditions environnementales anormales.
Article 7 – Maintenance et contrats de service
Les contrats de maintenance sont proposés en option et font l'objet de conditions particulières annexées au contrat principal. Ils peuvent inclure : maintenance préventive, dépannage sous SLA, supervision à distance, mises à jour logicielles et remplacement de matériel défaillant.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de Protectis est limitée au montant de la prestation concernée. Protectis ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice d'image résultant de l'utilisation ou du dysfonctionnement des équipements installés.
Article 9 – Force majeure
Protectis ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, pandémie, pénurie de composants, grève, etc.).
Article 10 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : avril 2026